Dans le contexte du Grenelle de l’environnement et des efforts pour réduire la consommation d’énergie, les axes d’amélioration ne concernent pas seulement les locaux à usage d’habitation, mais aussi les locaux commerciaux et les bureaux.
Accès à l’information énergétique et environnementale du preneur du bail commercial.
Le principe est de valoriser sur le marché locatif les biens énergétiquement performants et il est soutenu par deux dispositifs :
- le DPE (diagnostic de performance énergétique)
A l’origine uniquement destiné aux ventes et locations à usage d’habitation, le DPE a été récemment étendu à tous les baux commerciaux et professionnels : bureaux, locaux commerciaux, etc… à l’exception des baux ruraux et des baux saisonniers.
Réalisé par un professionnel spécialisé, il s’agit d’un estimatif des consommations énergétiques prévisionnelles, valide sur une durée de 5 ans.
- l’ERNT (Etat des risques naturels et technologiques)
C’est un document qui répertorie par exemples les risques sismiques, les risques d’inondations … A Bordeaux, il s’agit par exemple des locaux commerciaux situés dans les zones les plus proches de la Garonne.
Attention, la sanction est sévère pour le le bailleur qui oublie d’annexer l’ERNT : dans ce cas en effet, le locataire peut demander la déduction du loyer ou même la résiliation du contrat.
- Par ailleurs le bailleur doit obligatoirement prévenir les candidats à la location de toute pollution des sols identifiée par l’administration.
Obligation de réaliser des travaux pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- A partir du 1er janvier 2012, une annexe environnementale devra être jointe à tout nouveau bail concernant un local commercial de plus de 2 000 m2, qu’il s’agisse d’un local commercial ou de bureaux. (Cette annexe ne sera obligatoire pour les baux en cours qu’en juillet 2013)
- Avant le 1er janvier 2020, les immeubles de bureaux devront faire l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
On attend les décrets d’application pour ce deuxième axe de réformes.
