Bail commercial et performance énergétique du bâtiment

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Dans le contexte du Grenelle de l’environnement et des efforts pour réduire la consommation d’énergie, les axes d’amélioration ne concernent pas seulement les locaux à usage d’habitation, mais aussi les locaux commerciaux et les bureaux.

Accès à l’information énergétique et environnementale du preneur du bail commercial.

Le principe est de valoriser sur le marché locatif les biens énergétiquement performants et il est soutenu par deux dispositifs :

  • le DPE (diagnostic de performance énergétique)

A l’origine uniquement destiné aux ventes et locations à usage d’habitation, le DPE a été récemment étendu à tous les baux commerciaux et professionnels : bureaux, locaux commerciaux, etc… à l’exception des baux ruraux et des baux saisonniers.

Réalisé par un professionnel spécialisé, il s’agit d’un estimatif des consommations énergétiques prévisionnelles, valide sur une durée de 5 ans.

  • l’ERNT (Etat des risques naturels et technologiques)

C’est un document qui répertorie par exemples les risques sismiques, les risques d’inondations … A Bordeaux, il s’agit par exemple des locaux commerciaux situés dans les zones les plus proches de la Garonne.

Attention, la sanction est sévère pour le le bailleur qui oublie d’annexer l’ERNT : dans ce cas en effet, le locataire peut demander la déduction du loyer ou même la résiliation du contrat.

  • Par ailleurs le bailleur doit obligatoirement prévenir les candidats à la location de toute pollution des sols identifiée par l’administration.
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Obligation de réaliser des travaux pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

  • A partir du 1er janvier 2012, une annexe environnementale devra être jointe à tout nouveau bail concernant un local commercial de plus de 2 000 m2, qu’il s’agisse d’un local commercial ou de bureaux. (Cette annexe ne sera obligatoire pour les baux en cours qu’en juillet 2013)
  • Avant le 1er janvier 2020, les immeubles de bureaux devront faire l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

On attend les décrets d’application pour ce deuxième axe de réformes.

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